1. INTRODUCTION, IDENTITÉ ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, agissant en votre nom propre ou pour le compte d’une entité (« Utilisateur », « vous », « votre »), et DOCONOVU LTD, société constituée et existant conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, ayant son siège social au 71–75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après la « Société », « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation du site internet, de la plateforme, des applications, outils, fonctionnalités et services proposés sous le nom PDFTool.io (collectivement, le « Service »), y compris tout contenu, fonctionnalité et service mis à disposition via le site internet ou tout domaine associé, interface mobile ou intégration.
En accédant au Service, en le consultant, en créant un compte, en téléchargeant du contenu, en démarrant une période d’essai, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions dans leur intégralité et acceptez d’être juridiquement lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser.
2. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET CONSENTEMENT
En utilisant le Service, vous acceptez de recevoir toutes les communications de notre part sous forme électronique. Ces communications peuvent inclure notamment des notifications relatives à votre compte, à votre abonnement, à la facturation, des informations juridiques, des mises à jour des présentes Conditions, des notifications relatives à la confidentialité ainsi que toute autre information concernant le Service.
Vous acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous transmettons électroniquement satisfassent à toute exigence légale imposant une communication écrite. Vous acceptez également que les enregistrements électroniques puissent être utilisés comme preuve dans les mêmes conditions et avec la même valeur que des documents commerciaux établis et conservés sous format papier.
3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET DU SERVICE
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions à tout moment. Ces modifications peuvent être effectuées afin de tenir compte de changements législatifs ou réglementaires, de normes sectorielles, d’évolutions technologiques ou de besoins liés à l’exploitation du Service.
Toute version mise à jour des présentes Conditions sera publiée sur le site internet et prendra effet dès sa publication, sauf disposition légale contraire. Lorsque la loi applicable l’exige, nous vous fournirons un préavis raisonnable en cas de modification substantielle.
Le fait de continuer à utiliser le Service après la publication de modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service.
Nous nous réservons également le droit de modifier, suspendre, limiter ou interrompre tout ou partie du Service, y compris ses fonctionnalités, sa disponibilité ou son contenu, à tout moment et sans préavis ni responsabilité, dans les limites autorisées par la loi applicable.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est une plateforme logicielle cloud de type software-as-a-service permettant aux utilisateurs de traiter des documents numériques. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, la conversion de documents entre différents formats, l’édition et l’annotation de fichiers, la compression, la fusion, la division et l’organisation de documents ainsi que le stockage temporaire de fichiers à des fins de traitement.
Le Service est fourni à la demande et peut être accessible via des navigateurs internet ou d’autres interfaces compatibles. La Société ne garantit pas que le Service sera disponible en permanence ni exempt d’interruptions, de retards, d’erreurs ou de vulnérabilités de sécurité.
Nous nous réservons le droit d’imposer des limitations concernant l’utilisation du Service, notamment en matière de taille de fichier, de nombre d’opérations, de durée de conservation ou de capacité de traitement. Ces limitations peuvent être modifiées à notre discrétion.
5. CONDITIONS D’ACCÈS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Vous déclarez et garantissez être âgé d’au moins dix-huit ans ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre juridiction et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats contraignants.
Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à respecter toutes les lois, réglementations et normes applicables lors de l’utilisation du Service.
Vous ne devez pas utiliser le Service d’une manière susceptible d’endommager, désactiver, surcharger ou perturber le Service ou d’interférer avec l’utilisation du Service par d’autres utilisateurs.
6. COMPTES UTILISATEURS
Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter la création d’un compte. Lors de l’inscription, vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées via votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.
Nous nous réservons le droit de suspendre, restreindre ou résilier votre compte à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous avez violé les présentes Conditions, adopté un comportement frauduleux ou abusif, ou initié un litige de paiement ou une rétrofacturation.
7. ABONNEMENTS, FACTURATION ET PAIEMENT
L’accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la souscription d’un abonnement. Les détails relatifs aux abonnements disponibles, aux fonctionnalités, aux périodes de facturation et aux frais applicables sont affichés sur la page tarifaire et au cours du processus de paiement et sont incorporés aux présentes Conditions par référence.
En effectuant un achat ou en démarrant une période d’essai, vous concluez un accord d’accès au Service selon les conditions affichées lors du paiement, lesquelles peuvent inclure une période d’essai promotionnelle. Lorsqu’une période d’essai est sélectionnée, vous reconnaissez et acceptez expressément que cette période d’essai fait partie d’un arrangement contractuel continu qui, sauf résiliation conformément aux présentes Conditions, sera automatiquement converti en abonnement payant récurrent à l’expiration de la période d’essai.
En démarrant une telle période d’essai ou en effectuant un achat, vous autorisez expressément la Société à mettre en place un abonnement récurrent en votre nom et à débiter le moyen de paiement sélectionné lors de la conversion ainsi qu’à chaque échéance ultérieure conformément à la périodicité choisie.
Les abonnements sont proposés sur une base continue et renouvelés automatiquement. Sauf résiliation conformément aux présentes Conditions, votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation applicable, qu’elle soit mensuelle, annuelle ou autre selon ce qui est indiqué lors de l’achat, et le moyen de paiement sélectionné sera débité du montant applicable sans notification ni autorisation supplémentaire, sauf lorsque la loi applicable l’exige.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
votre autorisation de paiement reste valable pour tous les cycles de facturation futurs jusqu’à résiliation de l’abonnement ;
les paiements récurrents seront automatiquement prélevés sans action supplémentaire de votre part ;
il vous appartient de veiller à ce que vos informations de paiement soient exactes et à jour.
Vous autorisez expressément la Société et ses prestataires de paiement tiers à :
prélever tous les frais d’abonnement applicables de manière récurrente ;
traiter les paiements via le moyen de paiement fourni ;
tenter à nouveau les transactions échouées, y compris après mise à jour des informations de paiement lorsque cela est autorisé ;
recouvrer tout montant impayé, y compris par des moyens légaux si nécessaire.
Vous reconnaissez et acceptez que la facturation interviendra :
immédiatement après la conversion d’une période d’essai, le cas échéant ;
à chaque date de renouvellement ultérieure correspondant à la périodicité choisie lors de l’achat.
Si un paiement ne peut être traité avec succès pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de fonds insuffisants, de moyen de paiement expiré ou de transaction refusée, la Société se réserve le droit de :
tenter à nouveau le paiement une ou plusieurs fois ;
suspendre ou restreindre l’accès au Service jusqu’au traitement réussi du paiement ;
résilier votre abonnement ;
recouvrer tout montant impayé par tout moyen légal.
Vous restez responsable de tous les frais engagés sur votre compte jusqu’à résiliation effective de l’abonnement.
La Société se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment. Lorsque la loi applicable l’exige, un préavis raisonnable sera fourni avant l’entrée en vigueur de ces modifications. La poursuite de l’utilisation du Service après de telles modifications constitue une acceptation des nouveaux tarifs.
8. ESSAI PAYANT
La Société peut proposer ponctuellement l’accès au Service via une offre d’essai promotionnelle payante à tarif réduit (l’« Essai »). L’Essai n’est pas gratuit et nécessite le paiement de frais réduits clairement affichés lors du paiement.
La durée, les conditions et les frais applicables à l’Essai vous sont présentés avant la finalisation de votre achat et font partie intégrante de l’accord contractuel conclu entre vous et la Société.
En démarrant un Essai, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
l’Essai constitue une offre promotionnelle payante à durée limitée et non un essai gratuit ;
l’Essai est fourni afin de permettre un accès limité au Service à des fins d’évaluation ;
l’Essai sera automatiquement converti en abonnement payant complet à l’expiration de la période d’essai, sauf résiliation avant la fin de celle-ci ;
vous autorisez la Société à débiter le moyen de paiement sélectionné du montant applicable immédiatement après l’expiration de la période d’essai ;
après cette conversion, l’abonnement sera automatiquement renouvelé sur une base récurrente, par exemple mensuelle ou annuelle, jusqu’à résiliation conformément aux présentes Conditions.
Vous reconnaissez et acceptez également que :
l’Essai et l’abonnement qui le suit constituent un arrangement contractuel unique et continu sauf résiliation avant conversion ;
sauf disposition légale contraire, la Société ne garantit pas l’envoi de rappels, notifications ou avertissements avant la fin de la période d’essai ;
il vous appartient exclusivement de suivre la durée de la période d’essai et de résilier l’abonnement avant son expiration si vous ne souhaitez pas continuer ;
l’absence de résiliation avant l’expiration de l’Essai entraînera automatiquement la conversion en abonnement payant et les frais correspondants seront appliqués sans notification supplémentaire.
Vous reconnaissez que l’absence de rappel ou de notification n’affecte pas la validité des frais appliqués après la période d’essai.
9. RÉSILIATION
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :
en vous connectant à votre compte et en suivant les instructions de résiliation ; ou
en contactant le support de PDFTool.io par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
Les demandes de résiliation sont traitées sans retard injustifié et, sauf indication contraire au moment de la résiliation, prennent effet immédiatement après confirmation. Après résiliation, votre abonnement ne sera plus renouvelé et aucun frais récurrent supplémentaire ne sera facturé.
Vous reconnaissez et acceptez que :
la résiliation empêche uniquement les facturations futures et n’annule ni ne rembourse les frais déjà facturés ;
vous demeurez responsable de tous les frais engagés avant la date effective de résiliation.
Après résiliation, l’accès au Service peut rester disponible jusqu’à la fin de la période de facturation en cours, sauf indication contraire.
Avant la finalisation du processus de résiliation, la Société peut vous présenter des offres de rétention facultatives ou des options d’abonnement alternatives. Ces offres peuvent inclure notamment :
des tarifs réduits ;
un accès prolongé pour une durée limitée ;
des abonnements alternatifs avec des fonctionnalités ajustées.
L’acceptation d’une telle offre est entièrement facultative. Si vous choisissez de ne pas accepter une offre, vous pouvez poursuivre la résiliation telle qu’initialement demandée, sans restriction.
10. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, tous les paiements effectués dans le cadre du Service sont définitifs et non remboursables.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les situations suivantes :
absence de résiliation d’un Essai avant son expiration ;
conversion automatique d’un Essai en abonnement payant ;
absence de résiliation d’un abonnement avant sa date de renouvellement ;
utilisation partielle ou absence d’utilisation du Service ;
insatisfaction alors que le Service fonctionne conformément à sa description ;
mauvaise compréhension ou absence de connaissance des conditions d’abonnement ;
achat accidentel ou erreur de l’utilisateur.
Vous reconnaissez et acceptez expressément que les frais facturés après l’expiration d’un Essai ou lors du renouvellement d’un abonnement sont valides et autorisés dès lors que la résiliation n’a pas été effectuée avant la date concernée.
La Société peut, à sa seule discrétion, accorder des remboursements dans des circonstances exceptionnelles, notamment :
des transactions en double ;
des problèmes techniques vérifiables empêchant l’accès au Service.
Tout remboursement accordé sera considéré comme un geste commercial exceptionnel et ne constituera pas une obligation d’accorder des remboursements à l’avenir.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit applicable en matière de protection des consommateurs.
11. RÉTROFACTURATIONS ET LITIGES DE PAIEMENT
Si vous initiez une rétrofacturation ou un litige auprès de votre prestataire de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre compte ainsi que votre accès au Service.
Vous demeurez responsable de tous les montants restant dus au titre de votre compte. Nous nous réservons le droit de présenter tout élément de preuve nécessaire afin de contester une rétrofacturation ou un litige de paiement.
Toute utilisation répétée ou abusive des rétrofacturations peut entraîner une exclusion permanente du Service.
12. DROITS DES CONSOMMATEURS POUR LES UTILISATEURS DE L’UNION EUROPÉENNE ET DU ROYAUME-UNI
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez informer la Société de votre décision au moyen d’une déclaration claire, notamment par e-mail ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation inclus dans les présentes Conditions.
Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai applicable, la Société remboursera tous les paiements reçus de votre part dans le cadre du contrat sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de vous rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Toutefois, en achetant, activant ou utilisant le Service, vous demandez expressément l’accès immédiat et l’exécution immédiate du service numérique. Ce faisant, vous reconnaissez et acceptez que :
le Service constitue un contenu numérique ou un service numérique fourni immédiatement après l’achat ;
vous perdez votre droit de rétractation dès lors que le Service a été pleinement exécuté ou a commencé à être utilisé.
En particulier, lorsque le Service consiste en la fourniture immédiate d’un contenu numérique, par exemple l’achat ou le traitement d’un fichier spécifique, vous consentez expressément à la fourniture immédiate de ce contenu numérique et reconnaissez perdre votre droit de rétractation et ne plus être éligible à un remboursement.
Lorsque le droit de rétractation n’a pas encore été perdu, par exemple si le Service n’a pas encore été utilisé ou entièrement exécuté, les remboursements peuvent être limités aux paiements effectués au cours des quatorze (14) premiers jours suivant la conclusion du contrat.
Dans le cas des services d’abonnement incluant une période d’Essai, le droit de rétractation peut s’appliquer au paiement initial effectué pendant la période d’Essai, sous réserve que :
le Service n’ait pas été entièrement exécuté ; et
vous n’ayez pas expressément renoncé à votre droit de rétractation en utilisant le Service.
Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation applicable relative à la protection des consommateurs.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision au moyen d’une déclaration claire. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, bien que cela ne soit pas obligatoire.
13. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
E-mail : [email protected]
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du Service.
Nom :
Adresse :
Adresse e-mail utilisée pour le compte :
Date de la commande :
Date de rétractation :
Date :
Vous reconnaissez expressément que, lorsque vous demandez un accès immédiat au Service ou commencez à utiliser le Service, l’exécution du Service débute immédiatement et peut entraîner la perte de votre droit de rétractation conformément aux lois applicables relatives aux contenus numériques et aux services numériques.
14. POLITIQUE D’UTILISATION RAISONNABLE
Le Service est destiné à une utilisation normale et raisonnable par des particuliers et des entreprises. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service d’une manière excédant des schémas d’utilisation raisonnables ou imposant une charge excessive sur l’infrastructure.
Les comportements interdits comprennent notamment :
l’utilisation automatisée du Service ;
le traitement massif de fichiers dépassant un usage normal de consommateur ;
les tentatives de contournement des limitations d’utilisation ;
toute activité affectant négativement les performances ou la disponibilité du Service pour les autres utilisateurs.
Nous nous réservons le droit de surveiller les habitudes d’utilisation et d’imposer des limitations, de réduire les performances, de suspendre des comptes ou de prendre toute autre mesure appropriée en cas d’utilisation excessive ou abusive.
15. UTILISATION AUTORISÉE
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour télécharger, traiter, stocker ou diffuser du contenu illégal, nuisible, diffamatoire, obscène, contrefaisant ou autrement inapproprié.
Vous ne devez pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à une quelconque partie du Service, perturber le fonctionnement du Service ou utiliser le Service d’une manière susceptible de l’endommager, de le désactiver ou de l’altérer.
16. CONTENU UTILISATEUR
Vous conservez l’ensemble des droits relatifs au contenu que vous téléchargez sur le Service. En utilisant le Service, vous accordez à la Société une licence limitée, non exclusive, mondiale et sans redevance afin de traiter, transmettre et stocker temporairement votre contenu exclusivement aux fins de fourniture du Service.
17. SÉCURITÉ ET CONSERVATION DES DONNÉES
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données des utilisateurs. Toutefois, aucun mode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est totalement sécurisé.
Vous reconnaissez que les données peuvent être temporairement stockées et supprimées automatiquement après traitement ou après une certaine période. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de données échappant raisonnablement à notre contrôle.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à l’exception du contenu utilisateur, appartiennent à la Société ou font l’objet d’une licence accordée à celle-ci. Vous ne pouvez copier, reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de toute partie du Service sans notre autorisation écrite préalable.
19. SERVICES TIERS
Le Service peut dépendre de prestataires tiers ou intégrer des services tiers, notamment des services d’hébergement et des prestataires de paiement. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des performances, de la disponibilité ou des politiques de ces tiers.
20. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service en violation des lois applicables relatives au contrôle des exportations ou aux sanctions internationales. Vous ne devez pas accéder au Service ni l’utiliser depuis une juridiction où une telle utilisation est interdite.
21. EXCLUSION DE GARANTIES
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Nous excluons toute garantie dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs. Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant total payé par vous pour le Service au cours des douze (12) mois précédents.
23. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût ou dépense résultant de votre utilisation du Service ou de votre violation des présentes Conditions.
24. FORCE MAJEURE
Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard résultant d’événements échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment des catastrophes naturelles, actes gouvernementaux ou défaillances d’infrastructure.
25. CESSION
Nous pouvons céder ou transférer librement nos droits et obligations au titre des présentes Conditions. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.
26. DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
27. RENONCIATION
Le fait de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
28. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et la Société concernant le Service et remplacent tout accord antérieur.
29. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit d’Angleterre et du Pays de Galles.